Comment rédiger un contrat CDI au Maroc (modèle inclus)
Guide complet pour rédiger un contrat de travail CDI au Maroc : mentions obligatoires, clauses, période d'essai, modèle gratuit.
Hamza
Fondateur Entrepany
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est la forme la plus protectrice de contrat de travail au Maroc. Bien rédigé, il sécurise employeur et salarié. Mal rédigé, il vous expose à des litiges. Voici le guide complet.
Définition et caractéristiques du CDI marocain
Un CDI est un contrat de travail sans terme prédéfini. Il prend fin uniquement par :
- Démission du salarié (avec préavis)
- Licenciement pour motif valable (procédure formalisée)
- Rupture conventionnelle (accord mutuel)
- Retraite, décès, ou cas de force majeure
Mentions obligatoires
Selon l'article 18 du Code du Travail, un CDI doit obligatoirement contenir :
- 1Identité complète de l'employeur (nom, adresse, ICE, RC, CNSS)
- 2Identité complète du salarié (nom, CIN, adresse, date de naissance)
- 3Date de début du contrat
- 4Lieu de travail
- 5Poste occupé / qualification professionnelle
- 6Durée du travail (hebdomadaire ou mensuelle)
- 7Salaire brut et modalités de paiement
- 8Période d'essai (durée selon catégorie)
- 9Signature des deux parties + date
Période d'essai au Maroc
| Catégorie | Durée maximale | Renouvelable ? |
|---|---|---|
| Cadre | 3 mois | Oui, 1 fois (total 6 mois) |
| Employé / agent de maîtrise | 1.5 mois | Oui, 1 fois (total 3 mois) |
| Ouvrier | 15 jours | Oui, 1 fois (total 1 mois) |
Période d'essai écrite obligatoire
La période d'essai n'est valable QUE si elle est mentionnée explicitement dans le contrat avec sa durée. Sans mention écrite, pas de période d'essai applicable.
Clauses recommandées (non obligatoires mais utiles)
- Confidentialité : protection des informations stratégiques
- Non-concurrence : limite géographique et temporelle (souvent 1-2 ans, indemnisée)
- Mobilité géographique : si vous prévoyez des déplacements / changements de site
- Propriété intellectuelle : qui possède les créations du salarié
- Avantages : voiture de fonction, mutuelle, ticket restaurant, etc.
- Modalités de modification du contrat
Modèle de structure CDI
Entre les soussignés :
— [Nom employeur], société [forme juridique], RC n° X, ICE n° Y, sise à [adresse],
représentée par [nom du dirigeant], en qualité de [fonction],
ci-après dénommée 'l'Employeur',
— [Nom salarié], titulaire de la CIN n° Z, domicilié(e) à [adresse],
né(e) le [date], ci-après dénommé(e) 'le Salarié',
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Engagement
Article 2 — Fonction et qualification
Article 3 — Lieu de travail
Article 4 — Durée du travail
Article 5 — Rémunération
Article 6 — Période d'essai
Article 7 — Congés
Article 8 — Confidentialité
Article 9 — Modification
Article 10 — Rupture
Article 11 — Loi applicable et juridiction
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la période d'essai (alors elle n'existe pas)
- Salaire en-dessous du SMIG (illégal)
- Clause de non-concurrence sans contrepartie financière
- Pas d'exemplaire signé conservé par chacune des parties
- Modification unilatérale du contrat (toujours nécessite l'accord du salarié)
- Ne pas déclarer le salarié à la CNSS dans les 8 jours
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